Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2009 :

1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 460 €

1/10e sur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 €

1/5e sur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 €

1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 €

1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 €

2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 €

totalité sur la tranche > à 20 220 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

[ historique ]

Article du 01/07/2009 - © Copyright SID Presse - 2009