Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a réformé le dispositif des stages en entreprise.
Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales (cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, contribution de solidarité pour l'autonomie, FNAL, CSG et CRDS, et versement transport) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 417,08 euros* par mois en 2010 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (35 heures/semaine). Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.
À noter :
la durée prise en compte pour le calcul de la franchise n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure. Cette durée peut être lissée.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 417,08 euros, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire.
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 417,08 euros.
Ce seuil de 417,08 € est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Exemple :
ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 250,25 euros (417,08 x 3/5).
Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
Si le stage a débuté avant cette date, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu’à la fin du stage, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.
* (22 € x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 417,08 €
Article du 05/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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