SOCIAL Demande de passage à temps plein Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalités prévues, soit par la convention collective applicable à l’entreprise ou par un accord collectif, soit, à défaut, par le Code du travail. Ainsi, en l’absence de disposition conventionnelle, le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (...)

FISCAL Remboursement de la TVA payée à l'étranger Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, sans y être établies, doivent procéder à leurs demandes de remboursement de cette TVA via un portail électronique. Celui-ci est mis à leur disposition sur le site www.impôt.gouv.fr dans l’espace abonné de la rubrique « professionnels ».(...)

JURIDIQUE Hausse du taux du livret A Le 1er août dernier, le taux de rémunération du livret A est passé de 1,25 à 1,75 %. Une hausse très attendue puisque c’est la première depuis le 1er août 2008. On se souvient qu’à cette date, le taux du livret préféré des Français était de 4 % et qu’il n’a pas cessé de diminuer ensuite !(...)

CHIFFRES CLÉS SMIC horaire et mensuel au 1er janvier 2010 SMIC horaire : 8,86 € SMIC mensuel 35h : 1 343,80 €*  Minimum garanti : 3,31 € * Calculé par nos soins.